Conditions générales
Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sur le site internet www.vindi-desinfectant.fr (le « Site »)
PREAMBULE
Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») regroupent :
Elles sont proposées par :
Contact du Service Internet :
Contact Réclamations : Voir article 18 des présentes pour les réclamations.
CES CONDITIONS REGISSENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Le Code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Dans le cadre des présentes, les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, sont assimilés à des consommateurs.
LES TARIFS INTERNET S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES VIA LE SITE INTERNET DE VINDI DESINFECTANT www.vindi-desinfectant.fr (ci-après désigné « Site »)) OU PAR TELEPHONE AUPRES D’UN CONSEILLER DU SERVICE INTERNET AU 02 97 27 69 45 (APPEL NON-SURTAXE).
1 – OBJET
Les Conditions ont pour objet (i) d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités régissant les ventes de VINDI Désinfectant aux clients potentiels pour tout achat effectué par le biais soit du Site, soit par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet, et (ii) de régir les commandes passées dans ce cadre par le Client et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour ces commandes.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et prévoient les règles applicables au suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par VINDI Désinfectant et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions portées à la connaissance du Client sur son site Internet. Pour les ventes sur le Site du Vendeur, cette acceptation du Client est matérialisée dès lors qu’il a « Accepter les conditions générales de vente » sur le site internet du Vendeur.
Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur. Cependant, les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
2 - LA COMMANDE
2.1 - Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente tels qu’ils lui sont communiquées préalablement à la commande.
Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement par le Vendeur.
Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier quelle solution il souhaite retenir, sans préjudice de la faculté pour le Client de résilier sa commande dans les conditions prévues à l’article 4.4 des Conditions.
2.2 - Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet.
Le Client pourra effectuer un achat :
Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;
Après le paiement de la commande par carte bancaire au téléphone, le Client recevra un courriel de confirmation de la commande sur son adresse courriel contenant les présentes Conditions ainsi qu’une information relative à son droit de rétractation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.
Sa facture sera disponible sur son compte Client.
3 - LA LIVRAISON
L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco. Pour des expéditions en dehors de cette zone, le Client se rapproche du Service Internet au numéro 02 97 27 45 69 (appel non surtaxé) pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
3.1 - CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON
Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison spécifique, soit en point de retrait de colis de son choix, soit à un point de vente VINDI Désinfectant pour les produits hors gabarit (dans cette hypothèse il devra ensuite venir retirer le colis dans le point de vente sélectionné).
A défaut d’adresse de livraison ou de choix d’un point de vente VINDI Désinfectant indiqué par le Client, le colis sera livré à l’adresse de facturation.
3.2 - DÉLAI DE LIVRAISON
INFORMATION COVID-19 Le Client est informé que dans le contexte de crise sanitaire actuel les délais de livraison habituels mentionnés ci-dessous peuvent être allongés. En passant commande le Client reconnait avoir été informé et accepte que les délais de livraison sont susceptibles d’être impactés du fait de la situation sanitaire actuelle. |
Les délais de livraison sont de cinq (5) jours ouvrés (hors produits cités ci-dessous) à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés, samedi et dimanche).
Les délais de livraisons spécifiques sont précisés dans les fiches produits sur le Site et rappelés dans le panier de commande. Ils sont également rappelés dans le courriel de confirmation de commande. En tout état de cause le Client est invité à se rendre sur la fiche produit pour connaitre le délai exact de livraison concernant chaque produit.
VINDI Désinfectant pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.
3.3 - RÉSERVES À LA LIVRAISON
3.3.1 Règles relatives aux réserves communes à tous les produits vendus par le Vendeur
Conformément à l’article L 216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.
Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.
Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.
Concomitamment, et afin de permettre au Vendeur d’exercer ses droits contre le transporteur dans le délai prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce, il en informera VINDI Désinfectant par téléphone au 02 97 27 45 69 (appel non surtaxé); il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : VINDI Désinfectant - Service Internet – PA PONTIVY SUD KERGOUSTARD – 56300 PONTIVY CEDEX 09.
3.4 - ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON
En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer le Vendeur par le formulaire de contact ou par téléphone au 02 97 27 45 69 (appel non surtaxé) afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais convenus avec le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon ces mêmes modalités, VINDI Désinfectant d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par VINDI Désinfectant de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai d’expédition ou de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, VINDI Désinfectant remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).
Dans le cas où le Client recevrait sa commande en double, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner au Vendeur la partie de la commande livrée indûment, les frais de retour lui seront remboursés. Ce retour pourra également, au choix du Client, intervenir en magasin ou, aux frais du Vendeur, via le transporteur UPS, si le Client le sollicite auprès du Vendeur.
3.5 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques des produits s'effectue dès que le Client ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
4 – TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON
4.1 -TARIFS
Les tarifs figurant sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco, hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Les offres sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne.
VINDI Désinfectant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable à ce dernier.
4.2 - FRAIS DE LIVRAISON
Ces conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 3 « livraison ».
4.2.1 Frais de livraison en France métropolitaine (hors Corse)
Les frais de livraison pour un achat inférieur à 15 € TTC sont de :
Ces tarifs ne s'appliquent pas à la Corse.
Les frais de livraison sont offerts (hors Corse) pour un montant d’achat égal ou supérieur à 15 € TTC.
4.2.2 Frais de livraison pour la Corse
Les frais de livraison sont de 29.99€ TTC.
5 - LES MODALITES DE PAIEMENT
Le Client règle sa commande en ligne ou par téléphone par carte bancaire (Carte bancaire, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue, PayPal).
Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.
Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). En cas de paiement par téléphone le Client devra communiquer ce code au conseiller du Service Internet.
Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bancaire ne sera pas possible.
Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.
Les paiements sont effectués via le système PayPal, ou par carte bancaire par le biais du système sécurisé de la banque du Vendeur, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour effectuer son paiement via Paypal le Client devra disposer d’un compte ou en créer un.
6 - DROIT DE RETRACTATION
6.1 - GENERALITES
Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Conformément au Règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à VINDI Désinfectant sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation par courrier (ou en ligne) : VINDI DESINFECTANT - Service Internet – PA PONTIVY SUD KERGOUSTARD – 56300 SAINT-THURIAU CEDEX 9
Le Client est informé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.
6.2 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à sa charge.
Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à VINDI Désinfectant sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client disposera des options suivantes :
Option 1 : Déposer le colis dans le magasin VINDI Désinfectant.
Option 2 : Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : VINDI DESINFECTANT - PA PONTIVY SUD KERGOUSTARD – 56300 SAINT-THURIAU.
6.3 - EFFET DE LA RETRACTION
En cas de rétractation de commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) seront remboursés par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où VINDI Désinfectant est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat.
VINDI Désinfectant procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
VINDI Désinfectant se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien (sauf les cas où il a été convenu que VINDI Désinfectant réalise ou fasse réaliser le retour des biens). La date retenue est celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
7 –RETOUR DES PRODUITS
Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
8 - SIGNATURE ET PREUVES
La fourniture en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et entraîneront l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour.
Il est rappelé au Client que dans le cas d’une commande par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.
9 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
VINDI Désinfectant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1360 et 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de VINDI Désinfectant seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
10 - LES GARANTIES
10.1 GARANTIE COMMERCIALE EVENTUELLEMENT FOURNIE PAR LES FABRICANTS
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.
Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.
Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.
10.2 GARANTIES LEGALES
Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale offerte par un fabricant, le Vendeur est en tout état de cause tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :
Le Vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.
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Il est rappelé que VINDI Désinfectant n’offre pas en ce qui le concerne de garantie commerciale, seuls les fabricants mentionnés à l’article 11.1 des présentes sont susceptibles d’en proposer une.
11- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
La société VINDI Désinfectant affiche sur le Site les fiches techniques des produits avec leurs caractéristiques essentielles, dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de passer commande.
Les informations sont celles fournies par les fabricants.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le Service Internet de la société VINDI Désinfectant au 02 97 27 69 45 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact.
Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par la société VINDI Désinfectant sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.
12- LES REMISES
Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par Client.
Les articles bénéficiant d’une remise spécifique sont proposés selon une date de validité précisée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le Site.
Dans le cas où un problème informatique indépendant de la volonté du Vendeur entraînerait par erreur une multiplicité des remises, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande par le Client.
Si le Client a droit à des cadeaux, il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, le Client doit contacter le Service Internet de VINDI Désinfectant au 02 97 27 69 45 (appel non surtaxé).
Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société VINDI Désinfectant prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.
Aucune remise ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.
13 – RESPONSABILITE
La responsabilité de VINDI Désinfectant ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).
Les obligations de VINDI Désinfectant sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.
14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est invité à se rapporter à notre chartre de protection des données personnelles.
Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à Bastide le Confort Médical est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.
Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, VINDI DESINFECTANT informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur https://conso.bloctel.fr/
15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de VINDI Désinfectant.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de VINDI Désinfectant.
16 – MODIFICATION
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Etant rappelé cependant que les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
17 – RECLAMATIONS – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
17.1 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Réclamation Internet de VINDI Désinfectant en utilisant le moyen de son choix.
17.2 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut pour tout litige qui n’aurait pu être réglé par le Service Internet de VINDI Désinfectant, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
La saisine d’un tel service de médiation suppose que le client consommateur établisse qu’il a cherché à résoudre le litige directement avec le Vendeur par réclamation écrite et qu’il soit procédé à la saisine de ce service de médiation au plus tard dans l’année suivant cette réclamation. Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Par ailleurs, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Le client consommateur peut ainsi aussi saisir cette plateforme : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
18 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions en ligne et les contrats conclus en leur application sont soumis à la loi française. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.
Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
Le Client est libre de choisir l’une des juridictions françaises territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats de commande. S’agissant d’un Client professionnel commerçant les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du lieu du siège social du Vendeur.