Conditions Générales de Vente Créé le : 15/09/2020 Mise à jour le : 10/08/2021

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VINDI Désinfectant et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits biocides désinfectant.
Toute prestation accomplie par la société VINDI Désinfectant implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

PRIX

Les prix unitaires des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société VINDI Désinfectant s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

RABAIS & RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VINDI Désinfectant serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

GARANTIE

Vindi Désinfectant garantit toutes ses marchandises pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. La garantie ne s’applique pas si le ou les défauts constatés est consécutif à l’utilisation ou à la manipulation des marchandises d’une manière, dans des circonstances ou à des fins autres que celles approuvées ou ordonnées par Vindi Désinfectant, ou les marchandises sont mal utilisées ou font l’objet de négligences, ou en présence de preuves de falsification, de mauvaise manipulation, d’altération, de négligence, de dommages accidentels, de modification ou de réparation sans l’approbation de Vindi Désinfectant. En outre, les réclamations en garantie ne sont pas autorisées pour l’usure naturelle. La garantie limitée susmentionnée remplace toutes les garanties.  Lorsque les marchandises sont retournées, la réparation, le remplacement ou un avoir, moins l’usure et la dépréciation raisonnables à la discrétion de la société Vindi Désinfectant, sont les seuls recours dont dispose l’acheteur contre ces pertes, dépenses, désagréments ou dommages. L’acheteur reconnaît que le prix d’achat a été négocié afin de tenir compte de cette acceptation des risques, et renonce aux droits qu’il pourrait autrement invoquer en relation avec les questions visées par ce paragraphe.

DROIT DE RETRACTATION

Si l’Acheteur change d’avis ou se trompe, il dispose de 15 jours après réception de sa commande pour retourner le produit qui ne convient pas, en port payé, dans son emballage d’origine en état neuf.

Seuls les articles figurant sur le catalogue et le site internet Vindi Désinfectant en cours de validité peuvent bénéficier d'un remboursement. Cette disposition ne s'applique pas pour les articles personnalisés, hors catalogue ou commandés sur la demande expresse de l’Acheteur.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service client joignable au 02 97 27 69 45 ou à l’adresse e-mail suivante : vindi-desinfectant@orange.fr.

Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine, Vindi Désinfectant se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes :

Si l’emballage d’origine est détérioré, le produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur,

Si le produit se révèle inutilisable, il ne sera sujet à aucun remboursement.

Si le produit retourné est du fait de la responsabilité de Vindi Désinfectant, il sera procédé au remboursement du produit, des frais d'envoi et de retour éventuels.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par Virement ;
• soit par LCR ;
• soit par carte bancaire.
Pour les nouveaux clients la 1ercommande s’effectue par virement direct avant livraison.
Un acompte de 30% du montant global de la facture pour les prochaines commandes sera demandé avant livraison de la marchandise, puis le solde devant être payé à 30jours fin de mois à réception de la facture le jour de livraison de la marchandise.


DÉLAIS DE PAIEMENT

Les délais de paiement de VINDI Désinfectant encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
• le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.
En l'absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Des délais de paiement pour les produits périssables et les boissons alcooliques sont expressément prévus par l'article L. 443-1 du Code de commerce (30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours après le jour de livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées, etc.).

 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société VINDI Désinfectant une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises qui est de 0.99% X 3 = 2.97%.
A compter du 30 décembre 2018, le taux d'intérêt légal (Ordonnance n°2014-1115 du 2 octobre 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société VINDI Désinfectant.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société VINDI Désinfectant conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société VINDI Désinfectant se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CONFIDENTIALITE

La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si la loi l’exige ; toutefois, la partie destinataire doit rapidement en informer la partie divulgatrice afin que celle-ci puisse s’opposer à cette divulgation dans des délais raisonnables.

Sur demande écrite de la partie divulgatrice, la partie destinataire renverra, et demandera également à ses représentants de renvoyer, rapidement toutes les Informations confidentielles à la partie divulgatrice, voire de les détruire, à la discrétion de la partie divulgatrice. Si la partie destinataire détruit les Informations confidentielles, elle certifiera la destruction par écrit et adressera rapidement le certificat à la partie divulgatrice.

LIVRAISON

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garantie.

Les commandes passées en France métropolitaine avant 12 heures sont livrées entre 24 et 72 heures, sous réserve de disponibilité des produits. Les pénalités de retard sont exclues.

La confirmation de commande de Vindi Désinfectant indiquera à l’Acheteur les articles en rupture de stock. Une livraison partielle de la commande pourra être effectuée sur simple demande de l’Acheteur. Pour toute rupture de stock supérieure à une semaine, le Service Clients Vindi Désinfectant prendra contact avec l’Acheteur pour lui préciser le délai réel de livraison ou lui proposer un article de substitution à prix équivalent.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société VINDI Désinfectant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

MEDIATION

La société Vindi Désinfectant facilite les conciliations amiables et vous conseille de vous rapprochez vers le médiateur dont nous dépendons.

https://mediateur.fcd.fr

Jean-Pierre PIZZIO est Professeur émérite à l’Université de Bourgogne, professeur à la Faculté de droit et de sciences économique et politique de Dijon, ainsi qu’occasionnellement, dans d’autres facultés françaises et étrangères et dans certaines écoles de commerce.

 FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

12, RUE EULER 75008 PARIS - TÈL. 01 44 43 99 00 - FAX 01 47 20 53 53

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient le seul compétent.

Quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Siège social de VINDI Désinfectant PA Pontivy Sud Kergoustard – lieu-dit le pont de Kergoustard 56300 Saint-Thuriau.

Fait à Saint-Thuriau, le 01/08/2021.