Conditions Générales de Vente Créé le : 15/09/2020 Mise à jour le : 30/11/2020

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VINDI Désinfectant et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits biocides désinfectant.
Toute prestation accomplie par la société VINDI Désinfectant implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

PRIX

Les prix unitaires des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société VINDI Désinfectant s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

RABAIS & RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VINDI Désinfectant serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par Virement ;
• soit par LCR ;
• soit par carte bancaire.
Pour les nouveaux clients la 1ercommande s’effectue par virement direct avant livraison.
Un acompte de 30% du montant global de la facture pour les prochaines commandes sera demandé avant livraison de la marchandise, puis le solde devant être payé à 30jours fin de mois à réception de la facture le jour de livraison de la marchandise.


DÉLAIS DE PAIEMENT

Les délais de paiement de VINDI Désinfectant encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
• le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.
En l'absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Des délais de paiement pour les produits périssables et les boissons alcooliques sont expressément prévus par l'article L. 443-1 du Code de commerce (30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours après le jour de livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées, etc.).

 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société VINDI Désinfectant une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises qui est de 0.99% X 3 = 2.97%.
A compter du 30 décembre 2018, le taux d'intérêt légal (Ordonnance n°2014-1115 du 2 octobre 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société VINDI Désinfectant.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société VINDI Désinfectant conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société VINDI Désinfectant se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

LIVRAISON

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société VINDI Désinfectant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce. Siège social de VINDI Désinfectant PA
Pontivy Sud Kergoustard – lieu-dit le pont de Kergoustard 56300 Saint-Thuriau.
Fait à Saint-Thuriau, le 15/09/2020.